Une grande variété de constats

Preuve incontestée auprès des autorités, des tribunaux ou des compagnies d'assurances, le constat d'huissier de justice représente la photographie juridique objective d'une situation litigieuse à un moment précis. Le constat d’huissier de justice peut aussi garantir le respect de ses droits et/ou de la protection de ses biens. Il peut être utile dans bien des domaines. Il existe différents types de constats. La liste non-exhaustive ci-après permet de donner un aperçu de leur diversité.

Constat de réception des travaux

Constat de dégât des eaux

Constat avant/après travaux

Constat de nuisance du voisinage

Constat de refus de droit de visite

Constat de marchandises défectueuses

Constat d'état des lieux amiable

Constat d'une location non-autorisée

Constat d'un stock avant destruction

Constat de harcèlement/diffamation

Constat de concurrence déloyale ou malfaçon

Constat de respect des règles sanitaires

Le constat d'huissier de justice est un mode de preuve qui peut être utilisé par les particuliers ou les professionnels à tout moment et dans de nombreuses situations

Dans quelles situations réaliser
un constat d’huissier de justice ?


Le constat d’huissier de justice a force probante, devant les tribunaux, car :
- il est établi de façon totalement impartiale et est libre de tout jugement ;
- l’huissier de justice est un officiel public et ministériel, habilité à délivrer des actes authentiques, selon la loi.

L’huissier de justice intervient sur les lieux demandés et établit son constat en dressant un procès verbal. Le demandeur recevra ensuite ce document relativement rapidement – en général sous 48 h – par mail et courrier.

À domicile

Dégâts des eaux
Catastrophe naturelle
Nuisances de voisinage
Atteinte au droit de propriété
États des lieux d’entrée et de sortie

Relations familiales

Inventaire des meubles en cas de séparation, donation, succession,
Abandon de domicile conjugal

Construction

Retards dans les travaux
Malfaçon
Affichage des documents légaux

Sur le web

Dysfonctionnement d’une installation informatique (ordinateur, réseau ou logiciel)
Publicités mensongères
Plagiat
Acte cybercriminel

En entreprise

Contrefaçon
Espionnage industriel
Conflit au sein de l’entreprise
Procédure de licenciement
Dégâts occasionnés lors de la livraison de marchandises
Défaut de matière première

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