Constat d’apaisement sonore

Le constat d’apaisement sonore, réalisé par un huissier de justice, est la solution efficace pour prévenir ou régler votre conflit de voisinage lié au bruit. L’huissier de justice vous accompagne efficacement sur la voie du règlement amiable ou judiciaire de votre litige. Le constat legalpreuve d’apaisement sonore, dressé par un officier public et ministériel, répondant à des règles et une méthodologie précises, qualifie le bruit selon des critères objectifs de durée, fréquence, intensité, répétition, émergence, nature…
Un référentiel élaboré en collaboration avec le Centre du bruit (association reconnue d’utilité publique - www.bruit.fr) et un guide sur les voies possibles de résolution du conflit sont disponibles sur simple demande.

Dans quels cas utiliser le constat d’apaisement sonore ?


Vous êtes un particulier et ...

  • Votre voisin (particulier ou société) est la source d’une nuisance sonore gênante au quotidien (bruit domestiques ou de comportement).
  • Vous souhaitez conserver de bonnes relations de voisinage.
  • Vous souhaitez mettre fin à l’amiable aux nuisances ou vous êtes disposé à engager éventuellement une procédure ultérieure.
  • Vous êtes un professionnel et ...

  • Vos voisins considèrent que vous êtes la cause d’une nuisance sonore :
  • l’huissier de justice constate et replace dans le cadre légal local vos émissions de bruit. Il établit un constat Legalpreuve qui peut être consulté par des tiers et une signature legalpreuve attestant de l’établissement de ce constat peut être affichée sur le lieu d’activité.

    La signature legalpreuve
    d’apaisement sonore

    Afin d’attester publiquement de votre intention d’appliquer les règles de conformité sonore, de lever les suspicions éventuelles, legalpreuve.fr et votre huissier de justice, vous transmettront, lorsque le constat sera réalisé, la signature legalpreuve.fr que vous pourrez afficher dans vos lieux de vente.

    La signature visuelle atteste qu'un constat legalpreuve a été dressé par un officier public et ministériel. Ce n’est pas un simple label. Elle pourra être affichée exclusivement si le nom, les coordonnées de l’étude en charge du constat et si la date et l’heure du constat figurent sous cette signature. Les différents publics concernés seront ainsi en mesure de contacter l’étude de l’huissier de justice rédacteur du constat qui appréciera si la communication totale ou partielle du constat réalisé est nécessaire.
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    Prendre contact avec un huissier de justice

    En contactant l’huissier de justice de votre choix, vous décidez de vous adosser à un rappel objectif à la règle par un officier public et ministériel, aux conseils prodigués par un auxiliaire de justice, et d’obtenir un échange apaisé avec l’auteur des nuisances sonores sous l’égide d’une autorité juridique qui permettra d’objectiver le différend.

    Constat de prolongation et de reprise d’activité

    Le constat par huissier de justice est un mode de preuve qui permet d’attester de l’existence et de la mise à jour du document unique d’évaluation des risques pour protéger les salariés et les clients des entreprises. Cette démarche doit également permettre d’attester la mise en place optimisée du télétravail, des mesures prises pour les salariés présents sur le site, des mesures prises en cas de contamination ou de suspicion de contamination et bien sûr des cas particuliers (personnels en charge de l’entretien, en relation avec le public ou travaillant à l’extérieur de l’entreprise).

    Il doit être prouvé que ces mesures sont mises en place en respectant les principes suivants :

    Dialogue continu avec les représentants de l’entreprise et les personnels
    Information
    continue
    Formation
    initiale
    Traçabilité et vérification des actions réalisées

    Un huissier de justice peut apporter la preuve et réaliser un constat reconnu légalement.


    Rassurer clients et salariés :
    La signature legalpreuve

    Afin d’attester publiquement de votre intention d’appliquer les règles sanitaires, de lever les suspicions éventuelles et de rassurer clients et salariés, legalpreuve.fr et votre huissier de justice, vous transmettront, lorsque le constat sera réalisé, la signature legalpreuve que vous pourrez afficher dans vos lieux de vente et en interne.

    La signature visuelle de constat d’huissier de justice règles sanitaires COVID-19 atteste que le constat a été réalisé. Cette signature n’est donc pas, de fait, une représentation d'un label de conformité sanitaire. Elle pourra être affichée exclusivement si le nom, les coordonnées de l’étude en charge du constat et si la date et l’heure du constat figurent sous cette signature. Les différents publics concernés (clients ou salariés de l’entreprise) seront ainsi en mesure de contacter l’étude de l’huissier de justice rédacteur du constat qui appréciera si la communication totale ou partielle du constat réalisé est nécessaire.

    Les mesures de protection
    des salariés

    Le ministère du Travail a précisé l’ensemble des obligations des employeurs pour la reprise d’activité. Ces obligations sont susceptibles d’être actualisées et doivent donc être examinées régulièrement.

    Voir les obligations de l’employeur

    Prendre contact avec un huissier de justice

    En contactant l’huissier de justice de votre choix, vous décidez de vous adosser à un officier public et ministériel et de consolider votre démonstration du respect des règles sanitaires

    Trouver un huissier de justice

    Recourir au constat d’huissier de justice 

    Le constat d'huissier de justice permet d'établir la réalité d'une situation à un moment donné. L'huissier de justice va établir un procès-verbal de constat, dans lequel il va décrire ce qu'il voit en étant aussi neutre que possible dans la description. Le procès-verbal de constat peut aussi contenir des photographies, suivant ce que l'huissier de justice est amené à constater. Les constatations de l'huissier de justice permettent de créer une preuve.


    On en parle 

    LEGALPREUVE_FIGARO_MAI2020
    "L'initiative des huissiers répond à la crainte des chefs d'entreprise d'une multiplication des poursuites judiciaires de la part de salariés, ou de clients, qui leur reprocheraient de les avoir exposés au virus… Notre constat (legalpreuve) permet de rassurer les salariés et les clients, mais aussi l'employeur qui aura ainsi une preuve recevable" (…)
    "Une fois toutes les mesures constatées, l’entreprise reçoit une signature qui prouve son engagement dans les mesures de sécurité… sur legalpreuve.fr" (…)
    "mettre en relation des huissiers avec des chefs d'entreprise qui désirent prouver que leur société respecte les règles sanitaires en vigueur. Un dispositif dédié qui apporte une sécurité à l’employeur" (…)

    CONTACTEZ-NOUS