Constat de conformité locative
Officier public et ministériel, juriste de terrain aguerri, le commissaire de justice vous accompagne pour préparer la mise en location de votre bien dans les meilleures conditions.
La Chambre nationale des commissaires de justice a élaboré, en collaboration avec les acteurs institutionnels du logement, un protocole complet permettant de :
- Procéder au contrôle de conformité de tous les critères légaux de mise en location
- Établir un constat de conformité locative
- Vous conseiller sur les mesures correctives à engager
- vous éclairer sur l’optimisation financière du coût des travaux
Quand et pourquoi faire établir un constat de conformité locative ?
En amont de la mise en location d’un bien immobilier, ce constat permettra au propriétaire de :
- Bénéficier de la certification Legalpreuve
- Augmenter l’attractivité d’un bien sur le marché locatif
- Rassurer les locataires sur la qualité du logement
- Matérialiser la preuve de la conformité d’un bien destiné à la location
- Faciliter le règlement d’un litige ultérieur avec le locataire
Dans quels cas utiliser le constat de conformité locative ?
- A la demande du bailleur pour valoriser son bien et se prémunir en cas de réclamation ou litige
- à la demande du locataire pour faire constater des manquements
- à la demande du professionnel de l'immobilier (agence de location, notaire) pour consolider son offre de service
Constat par drone
Les Commissaires de Justice réalisent des constats par drone pour répondre à des besoins spécifiques (hauteur, distance, accessibilité).
Les drones permettent des prises de vue photographiques ou video en haute définition ainsi que des mesures thermiques, de distances ou surfaces sur tout type de terrain et édifices.
Les conditions d’utilisation d’un drone étant particulièrement encadrées (compétences et brevet de télépilote, autorisations administratives de vol, assurance, protection de la vie privée lors des prises de vue), le commissaire de justice offre toutes les garanties de conformité nécessaires.
Les constats par drone réalisés par commissaire de justice sont juridiquement sécurisés selon un protocole validé par la Chambre nationale des commissaires de justice.
Dans quels cas utiliser le constat par drone ?
Particuliers, entreprises ou collectivités locales, le commissaire de justice intervient sur tous types de zones difficiles d’accès sur lesquelles vous souhaitez faire dresser un constat par un drone :- Copropriétés (immeubles, maisons, chantiers)
- Ateliers, usines, exploitations agricoles
- Lignes électriques, panneaux photovoltaïques
- Voies publiques, chemins communaux, cours d’eau
Constat d’apaisement sonore
La sensibilité au bruit s’est accrue avec le développement du télétravail. 83 % des français étaient sensibles ou très sensibles au bruit avant le confinement et 57 % s’estiment aujourd’hui plus sensibles à la qualité de l’environnement sonore qu’auparavant.
Source : enquête CIdB – juillet 2020
Le constat d’apaisement sonore, réalisé par un commissaire de justice, est la solution efficace pour prévenir ou régler votre conflit de voisinage lié au bruit. Le commissaire de justice vous accompagne efficacement sur la voie du règlement amiable ou judiciaire de votre litige. Le constat legalpreuve d’apaisement sonore, dressé par un officier public et ministériel, répondant à des règles et une méthodologie précises, qualifie le bruit selon des critères objectifs de durée, fréquence, intensité, répétition, émergence, nature…
Un référentiel élaboré en collaboration avec le Centre du bruit (association reconnue d’utilité publique - www.bruit.fr) et un guide sur les voies possibles de résolution du conflit sont disponibles sur simple demande.
Dans quels cas utiliser le constat d’apaisement sonore ?
Vous êtes un particulier et ...
Vous êtes un professionnel et ...
Prendre contact avec un commissaire de justice
En contactant le commissaire de justice de votre choix, vous décidez de vous adosser à un rappel objectif à la règle par un officier public et ministériel, aux conseils prodigués par un auxiliaire de justice, et d’obtenir un échange apaisé avec l’auteur des nuisances sonores sous l’égide d’une autorité juridique qui permettra d’objectiver le différend.
Un commissaire de justice peut apporter la preuve et réaliser un constat reconnu légalement.
Rassurer clients et salariés :
La signature legalpreuve
Afin d’attester publiquement de votre intention d’appliquer les règles sanitaires, de lever les suspicions éventuelles et de rassurer clients et salariés, legalpreuve.fr et votre commissaire de justice, vous transmettront, lorsque le constat sera réalisé, la signature legalpreuve que vous pourrez afficher dans vos lieux de vente et en interne.
La signature visuelle de constat de commissaire de justice règles sanitaires atteste que le constat a été réalisé. Cette signature n’est donc pas, de fait, une représentation d'un label de conformité sanitaire. Elle pourra être affichée exclusivement si le nom, les coordonnées de l’étude en charge du constat et si la date et l’heure du constat figurent sous cette signature. Les différents publics concernés (clients ou salariés de l’entreprise) seront ainsi en mesure de contacter l’étude du commissaire de justice rédacteur du constat qui appréciera si la communication totale ou partielle du constat réalisé est nécessaire.
Recourir au constat de commissaire de justice
Le constat de commissaire de justice permet d'établir la réalité d'une situation à un moment donné. Le commissaire de justice va établir un procès-verbal de constat, dans lequel il va décrire ce qu'il voit en étant aussi neutre que possible dans la description. Le procès-verbal de constat peut aussi contenir des photographies, suivant ce que le commissaire de justice est amené à constater. Les constatations du commissaire de justice permettent de créer une preuve.
On en parle
JT 20h France 2
Un constat de commissaire de justice legalpreuve.fr pour attester, certifier de la mise en conformité sanitaire
Animation
Le constat legalpreuve de reprise d’activité
en mots-clés
Reportage DNA
Comment se déroule un constat legalpreuve
de reprise d’activité ?
"L'initiative des commissaires de justice répond à la crainte des chefs d'entreprise d'une multiplication des poursuites judiciaires de la part de salariés, ou de clients, qui leur reprocheraient de les avoir exposés au virus… Notre constat (legalpreuve) permet de rassurer les salariés et les clients, mais aussi l'employeur qui aura ainsi une preuve recevable" (…)
"Une fois toutes les mesures constatées, l’entreprise reçoit une signature qui prouve son engagement dans les mesures de sécurité… sur legalpreuve.fr" (…)
"mettre en relation des commissaires de justice avec des chefs d'entreprise qui désirent prouver que leur société respecte les règles sanitaires en vigueur. Un dispositif dédié qui apporte une sécurité à l’employeur" (…)
"Le constat reprise d’activité peut s’avérer bien utile par les entreprises » Francois Asselin, président de la CPME (Confédération des petites et moyennes entreprises)"(…)
"La CNCJ va même plus loin, pour la première fois, elle propose d’accompagner en amont ses clients dans la mise aux norme… L’entreprise pourra s’appuyer sur un constat qui à force probante devant les tribunaux" (...)
"Valeur de preuve. Le responsable inquiet peut donc appeler un commissaire de justice, évoquer les mesures mises en place et qui restent à prendre, puis l’accueillir pour que ce dernier puisse attester de la conformité sanitaires des lieux" (…)
"Il va falloir respecter des règles très strictes à partir du 11 mai dans les entreprises... pour protéger et rassurer sur la bonne application des règles sanitaires, la Chambre nationale des commissaires de justice a lancé legalpreuve.fr "(…)
"Aider les entreprises à reprendre leur activité, c’est une initiative de la Chambre nationale des commissaires de justice... Le commissaire de justice dressera un constat à forte valeur ajoutée pour protéger l’entreprise en suivant un protocole" (…)
"Les commissaire de justice en renfort ? Pour se protéger de poursuites au pénal, les chefs d'entreprise pourraient être nombreux à faire constater que les règles sanitaires sont bien respectées au sein de leur société par un commissaire de justice et le site legalpreuve.fr" (…)
