Constat d’apaisement sonore
La sensibilité au bruit s’est accrue avec le développement du télétravail. 83 % des français étaient sensibles ou très sensibles au bruit avant le confinement et 57 % s’estiment aujourd’hui plus sensibles à la qualité de l’environnement sonore qu’auparavant.
Source : enquête CIdB – juillet 2020
Le constat d’apaisement sonore, réalisé par un huissier de justice, est la solution efficace pour prévenir ou régler votre conflit de voisinage lié au bruit. L’huissier de justice vous accompagne efficacement sur la voie du règlement amiable ou judiciaire de votre litige. Le constat legalpreuve d’apaisement sonore, dressé par un officier public et ministériel, répondant à des règles et une méthodologie précises, qualifie le bruit selon des critères objectifs de durée, fréquence, intensité, répétition, émergence, nature…
Un référentiel élaboré en collaboration avec le Centre du bruit (association reconnue d’utilité publique - www.bruit.fr) et un guide sur les voies possibles de résolution du conflit sont disponibles sur simple demande.
Dans quels cas utiliser le constat d’apaisement sonore ?
Vous êtes un particulier et ...
Vous êtes un professionnel et ...
La signature legalpreuve
d’apaisement sonore
Afin d’attester publiquement de votre intention d’appliquer les règles de conformité sonore, de lever les suspicions éventuelles, legalpreuve.fr et votre huissier de justice, vous transmettront, lorsque le constat sera réalisé, la signature legalpreuve.fr que vous pourrez afficher dans vos lieux de vente.
La signature visuelle atteste qu'un constat legalpreuve a été dressé par un officier public et ministériel. Ce n’est pas un simple label. Elle pourra être affichée exclusivement si le nom, les coordonnées de l’étude en charge du constat et si la date et l’heure du constat figurent sous cette signature. Les différents publics concernés seront ainsi en mesure de contacter l’étude de l’huissier de justice rédacteur du constat qui appréciera si la communication totale ou partielle du constat réalisé est nécessaire.
Prendre contact avec un huissier de justice
En contactant l’huissier de justice de votre choix, vous décidez de vous adosser à un rappel objectif à la règle par un officier public et ministériel, aux conseils prodigués par un auxiliaire de justice, et d’obtenir un échange apaisé avec l’auteur des nuisances sonores sous l’égide d’une autorité juridique qui permettra d’objectiver le différend.
Constat de prolongation et de reprise d’activité
Le constat par huissier de justice est un mode de preuve qui permet d’attester de l’existence et de la mise à jour du document unique d’évaluation des risques pour protéger les salariés et les clients des entreprises. Cette démarche doit également permettre d’attester la mise en place optimisée du télétravail, des mesures prises pour les salariés présents sur le site, des mesures prises en cas de contamination ou de suspicion de contamination et bien sûr des cas particuliers (personnels en charge de l’entretien, en relation avec le public ou travaillant à l’extérieur de l’entreprise).
Il doit être prouvé que ces mesures sont mises en place en respectant les principes suivants :
Dialogue continu avec les représentants de l’entreprise et les personnels
Information
continue
Formation
initiale
Traçabilité et vérification des actions réalisées
Un huissier de justice peut apporter la preuve et réaliser un constat reconnu légalement.
Rassurer clients et salariés :
La signature legalpreuve
Afin d’attester publiquement de votre intention d’appliquer les règles sanitaires, de lever les suspicions éventuelles et de rassurer clients et salariés, legalpreuve.fr et votre huissier de justice, vous transmettront, lorsque le constat sera réalisé, la signature legalpreuve que vous pourrez afficher dans vos lieux de vente et en interne.
La signature visuelle de constat d’huissier de justice règles sanitaires COVID-19 atteste que le constat a été réalisé. Cette signature n’est donc pas, de fait, une représentation d'un label de conformité sanitaire. Elle pourra être affichée exclusivement si le nom, les coordonnées de l’étude en charge du constat et si la date et l’heure du constat figurent sous cette signature. Les différents publics concernés (clients ou salariés de l’entreprise) seront ainsi en mesure de contacter l’étude de l’huissier de justice rédacteur du constat qui appréciera si la communication totale ou partielle du constat réalisé est nécessaire.
Recourir au constat d’huissier de justice
Le constat d'huissier de justice permet d'établir la réalité d'une situation à un moment donné. L'huissier de justice va établir un procès-verbal de constat, dans lequel il va décrire ce qu'il voit en étant aussi neutre que possible dans la description. Le procès-verbal de constat peut aussi contenir des photographies, suivant ce que l'huissier de justice est amené à constater. Les constatations de l'huissier de justice permettent de créer une preuve.
On en parle
JT 20h France 2
Un constat d’huissier de justice legalpreuve.fr pour attester, certifier de la mise en conformité sanitaire
Animation
Le constat legalpreuve de reprise d’activité
en mots-clés
Reportage DNA
Comment se déroule un constat legalpreuve
de reprise d’activité ?
"L'initiative des huissiers répond à la crainte des chefs d'entreprise d'une multiplication des poursuites judiciaires de la part de salariés, ou de clients, qui leur reprocheraient de les avoir exposés au virus… Notre constat (legalpreuve) permet de rassurer les salariés et les clients, mais aussi l'employeur qui aura ainsi une preuve recevable" (…)
"Une fois toutes les mesures constatées, l’entreprise reçoit une signature qui prouve son engagement dans les mesures de sécurité… sur legalpreuve.fr" (…)
"mettre en relation des huissiers avec des chefs d'entreprise qui désirent prouver que leur société respecte les règles sanitaires en vigueur. Un dispositif dédié qui apporte une sécurité à l’employeur" (…)
"Le constat reprise d’activité peut s’avérer bien utile par les entreprises » Francois Asselin, président de la CPME (Confédération des petites et moyennes entreprises)"(…)
"La CNCJ va même plus loin, pour la première fois, elle propose d’accompagner en amont ses clients dans la mise aux norme… L’entreprise pourra s’appuyer sur un constat qui à force probante devant les tribunaux" (...)
"Valeur de preuve. Le responsable inquiet peut donc appeler un huissier, évoquer les mesures mises en place et qui restent à prendre, puis l’accueillir pour que ce dernier puisse attester de la conformité sanitaires des lieux" (…)
"Il va falloir respecter des règles très strictes à partir du 11 mai dans les entreprises... pour protéger et rassurer sur la bonne application des règles sanitaires, la Chambre nationale des commissaires de justice a lancé legalpreuve.fr "(…)
"Aider les entreprises à reprendre leur activité, c’est une initiative de la Chambre nationale des commissaires de justice... l’huissier de justice dressera un constat à forte valeur ajoutée pour protéger l’entreprise en suivant un protocole" (…)
"Les huissiers en renfort ? Pour se protéger de poursuites au pénal, les chefs d'entreprise pourraient être nombreux à faire constater que les règles covid-19 sont bien respectées au sein de leur société par un huissier de justice et le site legalpreuve.fr" (…)
