Constat de prolongation et de reprise d’activité

Le constat par huissier de justice est un mode de preuve qui permet d’attester de l’existence et de la mise à jour du document unique d’évaluation des risques pour protéger les salariés et les clients des entreprises. Cette démarche doit également permettre d’attester la mise en place optimisée du télétravail, des mesures prises pour les salariés présents sur le site, des mesures prises en cas de contamination ou de suspicion de contamination et bien sûr des cas particuliers (personnels en charge de l’entretien, en relation avec le public ou travaillant à l’extérieur de l’entreprise).

Il doit être prouvé que ces mesures sont mises en place en respectant les principes suivants :

Dialogue continu avec les représentants de l’entreprise et les personnels
Information
continue
Formation
initiale
Traçabilité et vérification des actions réalisées

Rassurer clients et salariés :
La signature legalpreuve

Afin d’attester publiquement de votre intention d’appliquer les règles sanitaires, de lever les suspicions éventuelles et de rassurer clients et salariés, legalpreuve.fr et votre huissier de justice, vous transmettront, lorsque le constat sera réalisé, la signature legalpreuve que vous pourrez afficher dans vos lieux de vente et en interne.

La signature visuelle de constat d’huissier de justice règles sanitaires COVID-19 atteste que le constat a été réalisé. Cette signature n’est donc pas, de fait, une représentation d'un label de conformité sanitaire. Elle pourra être affichée exclusivement si le nom, les coordonnées de l’étude en charge du constat et si la date et l’heure du constat figurent sous cette signature. Les différents publics concernés (clients ou salariés de l’entreprise) seront ainsi en mesure de contacter l’étude de l’huissier de justice rédacteur du constat qui appréciera si la communication totale ou partielle du constat réalisé est nécessaire.

Un huissier de justice peut apporter la preuve et réaliser un constat reconnu pour la prolongation ou la reprise de votre activité


Les mesures de protection
des salariés

Le ministère du Travail a précisé l’ensemble des obligations des employeurs pour la reprise d’activité. Ces obligations sont susceptibles d’être actualisées et doivent donc être examinées régulièrement.

Voir les obligations de l’employeur

Prendre contact avec un huissier de justice

En contactant l’huissier de justice de votre choix, vous décidez de vous adosser à un officier public et ministériel et de consolider votre démonstration du respect des règles sanitaires

Trouver un huissier de justice

Recourir au constat d’huissier de justice 

Le constat d'huissier de justice permet d'établir la réalité d'une situation à un moment donné. L'huissier de justice va établir un procès-verbal de constat, dans lequel il va décrire ce qu'il voit en étant aussi neutre que possible dans la description. Le procès-verbal de constat peut aussi contenir des photographies, suivant ce que l'huissier de justice est amené à constater. Les constatations de l'huissier de justice permettent de créer une preuve.


On en parle 

LEGALPREUVE_FIGARO_MAI2020
"L'initiative des huissiers répond à la crainte des chefs d'entreprise d'une multiplication des poursuites judiciaires de la part de salariés, ou de clients, qui leur reprocheraient de les avoir exposés au virus… Notre constat (legalpreuve) permet de rassurer les salariés et les clients, mais aussi l'employeur qui aura ainsi une preuve recevable" (…)
"Une fois toutes les mesures constatées, l’entreprise reçoit une signature qui prouve son engagement dans les mesures de sécurité… sur legalpreuve.fr" (…)
"mettre en relation des huissiers avec des chefs d'entreprise qui désirent prouver que leur société respecte les règles sanitaires en vigueur. Un dispositif dédié qui apporte une sécurité à l’employeur" (…)

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